Autorisation paternelle delivree
A un mineur pour quitter le territoire national

* Textes de référence:

-Circulaire interministérielle n°15 du 29 août 1972
-Circulaire n°06/2003 du 11 janvier 2003 relative à la circulation des enfants
mineurs établis à l'étranger.

1/Conditions de délivrance:

C'est le pére(ou le tuteur légal en cas de décés du pére) qui s'adresse aux services consulaires pour l'établissement de ce document.

L'autorisation paternelle est délivrée sur présentation :

-de la pièce d'identité du pére ou du tuteur légal.
-du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant(le cas échéant se
référer au dossier d'immatriculation).

Il y a lieu de noter que les enfants mineurs issus de couples séparés ou
divorcés, vivant réguliérement avec la mére divorcée sont dispensés de
l'autorisation paternelle de sortie du territoire national.

L'enfant quittera le territoire national avec la mère qui doit présenter à la sortie:

- son titre de séjour.
-la copie du jugement lui accordant le droit de garde.
-toutes justifications de la présence régulière de l'enfant à l'étranger (titre de
séjour ou certificat de scolarité).

2/Validité du document :

La durée de validité du document est de trois mois.