Transcription des actes de l'état-civil
*Textes de référence:
-Ordonnance 70-20 du février 1970 relative à l'état-civil.
-Décret présidentiel n°02/405 du 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire.
-Circulaire n°01/2003 du janvier 2003 relative à l'immatriculation et à la gestion consulaire.
1/Rappel de quelques dispositions de l'ordonnance 70-20
relative à l'état-civil:
- Tout acte de l'état-civil des Algériens en pays étranger est valable s'il a été reçu, conformément aux lois algériennes par les agents diplomatiques ou par les consuls.(article 96).
- Seules sont transcrites les indications qui doivent être portées dans les actes de l'état-civil algérien correspondant (article 103).
- Aucun acte de l'état-civil reçu dans un poste diplomatique ou consulaire ne peut,pour motif d'erreur ou d'omission, être rectifié si ce n'est par ordonnance du tribunal d'Alger (article 108).
- Si un acte transcrit sur les registres consulaires est rectifié par une décision
judiciaire étrangère, celle-ci doit recevoir l'exequatur du Tribunal d'Alger (article 108)
2/Conditions de transcription des actes de l'état-civil(naissance-mariage-décés):
- Etre de nationalité algérienne(carte d'immatriculation consulaire-certificat de
nationalité ou extrait de naissance du père et du grand père - décret de naturalisation).
- Copie intégrale de l'acte concerné.
3/ Les postes diplomatiques et consulaires sont habilités à délivrer les extraits
certifiés conformes de tous actes d'état-civil établis en Algérie par les communes ou à
l'étranger par les postes diplomatiques ou consulaires sur présentation du livret de
famille transcivant ces actes. L'indication «délivré sur présentation du livret de famille»
doit être portée dans la rubrique prévue pour les mentions marginales.
