Procédure Régissant le récueil legal (KAFALA)
conditions et dossier Administratif
*Textes de r�f�rence:
- Loi 84-11 du 09 juin 1984 portant code de la famille.
- Circulaire n�08/2003 du 11 janvier relative au recueil l�gal.
* Les familles postulantes � la kafala doivent remplir
les conditions
suivantes :
- Age maximum pour l'homme : 60 ans.
- Age maximum pour la femme : 55 ans.
- Bonne sant� des demandeurs (certificats m�dicaux).
- Revenu �gal au sup�rieur � l'�quivalent de 6000 ff après d�duction de toutes les charges.
- Le kafil doit �tre de confession musulmane et de nationalit� alg�rienne.
- Avoir un logement d�cent et salubre.
Les m�mes conditions sont exig�es d'une femme c�libataire, veuve ou divorc�e
postulant � la kafala.
* Le dossier administratif de demande de kafala doit comprendre:
- La demande motiv�e de la famille postulant � la kafala.
- L'enquête psycho-sociale,dûment remplie, sign�e par le poste diplomatique
ou consulaire et comportant l'avis du chef de poste.
- L'extrait de naissance des �poux.
- La fiche familiale du couple.
- Les certificats m�dicaux.
- Les casiers judiciaires d�livr�s par les autorit�s du pays de r�sidence.
- L'attestation de travail.
- Les fiches de salaires des trois dernier mois.
- La copie de la carte d'immatriculation consulaire.
- L'acte de propri�t� ou le contrat de location ou le re�u de loyer.
Les dossier doivent �tre adress�s au Ministère des Affaires Etrangères, DGCNE - DPCNE en deux exemplaires (original+copie).
