Transfert de Biens dans Le cadre d'une succession
* Textes de référence:
- Arrêté du 14 septembre 1990 fixant les modalités d'application de l'article 213
du code des douanes.
- Circulaire n°14/2003 du 11 janvier 2003 relative au transfert de biens dans le
cadre d'une succession.
* Principe :
Les biens composant la succession doivent avoir appartenu en toute propriété
au défunt avant son décès. Le rapatriement de ces biens s'effectue EN UNE SEULE FOIS
dans un délai d'un an à compter de la date d'établissement de la Frédha
Le demandeur doit être mandaté par les héritiers et doit être muni d'une procuration
spéciale établie par devant notaire.
* Procédure:
Le dédouanement s'éffectuera sur présentation du dossier comprenant les
piéces suivantes:
- Un inventaire des biens(modéle MAE-AC 39) légalisé par le poste
diplomatique ou consulaire.
- Une déclaration en douane de mise à la consommation.
- Une copie légalisée par le notaire de l'acte de Frédha.
- L'acte de décès.
* Rappel
Il n'y a pas lieu de délivrer «d'attestation de transfert de biens» en vigueur,
précédemment,au niveau de certains postes.
